ACCA : la Cour européenne vient de se prononcer

Depuis 2018 le fondement même des ACCA est remis en question par une succession d’attaques. Le Conseil d’Etat peinant à répondre clairement qu’en à la constitutionnalité de celles-ci à pour la première fois de son histoire saisie la Cour européenne des droits de l’homme. Voici le communiqué de presse de la FNC : Saisi pour […]

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