Conditions Générales de Vente (CGV)

Au sommaire

En vigueur au 17 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits numériques effectuée sur le site internet jumelles-et-optiques.com (ci-après « le Site ») auprès de l’Éditeur du Site.

Article 1 – Identification du vendeur

Le Site est édité et exploité par :

Nom et prénom : Vincent Bonada
Statut juridique : Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
Numéro SIREN : 889 840 948 (ou SIRET : 889 840 948 000XX)
Siège social : 2 bis rue des Ascarinettes, 66820 Vernet-les-Bains, France
Adresse électronique : contact@jumelles-et-optiques.com
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

Le Vendeur peut être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jumelles-et-optiques.com.

Article 2 – Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits numériques (guides, e-books et documents au format PDF téléchargeables) proposés par le Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion entière, sans réserve et préalable du Client aux présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider son achat.

Article 3 – Caractéristiques des produits numériques

Les produits proposés à la vente sont des fichiers numériques immatériels téléchargeables (principalement au format PDF). Aucun produit physique (papier) n’est expédié par voie postale.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (titre, sujet, sommaire, nombre de pages estimé, format de lecture) sont présentées sur la page de description du produit sur le Site.

Le Client est informé qu’il doit disposer d’un matériel informatique compatible (ordinateur, tablette, smartphone) et d’un logiciel gratuit de lecture de fichiers PDF (ex. Adobe Acrobat Reader, aperçu intégré au navigateur) pour pouvoir consulter le produit.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€).

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, les prix sont indiqués hors taxes et la TVA n’est pas applicable pour les clients résidant en France ou dans l’Union Européenne sous les seuils réglementaires applicables. Le montant facturé au Client correspond au montant net à payer.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Article 5 – Commande et processus d’achat

Pour passer commande sur le Site, le Client suit les étapes suivantes :

Sélection du produit numérique souhaité.
Accès à la page de commande / validation du panier.
Renseignement de ses coordonnées (adresse email valide impérative pour la livraison).
Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV ainsi que la renonciation expresse au droit légal de rétractation.
Choix et validation du paiement sécurisé.

La commande est considérée comme définitive dès confirmation du paiement par l’organisme bancaire. Un email récapitulatif de commande avec le lien d’accès au fichier est automatiquement envoyé au Client.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectue en ligne au comptant par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) ou par les moyens de paiement électroniques proposés (Apple Pay, Google Pay).

Les transactions sont sécurisées et traitées par la société Stripe Payments Europe, Ltd. Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client, lesquelles sont cryptées selon les normes de sécurité bancaire les plus strictes (protocole SSL / 3D Secure).

Article 7 – Livraison et délivrance du produit numérique

La livraison du produit est immédiate et dématérialisée :

Dès la validation du paiement, le Client est redirigé vers une page de confirmation lui permettant de télécharger directement son fichier PDF.
En parallèle, un email de confirmation contenant un lien de téléchargement unique et sécurisé est adressé à l’adresse électronique renseignée par le Client.

Pour des raisons de sécurité et de protection contre le partage non autorisé, le nombre de téléchargements et la durée de validité du lien peuvent être limités dans le temps (ex. 3 à 5 téléchargements autorisés). En cas de difficulté technique ou de perte du fichier, le Client peut contacter le support à contact@jumelles-et-optiques.com pour obtenir un nouvel accès.

Article 8 – Absence de droit de rétractation (Produits numériques)

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats :

« De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son accord exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; […] »

En validant sa commande et en accédant immédiatement au téléchargement du fichier PDF, le Client renonce expressément à son droit légal de rétractation. Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le téléchargement rendu accessible, sauf dysfonctionnement avéré du fichier non résolu par le Vendeur.

Article 9 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Tous les textes, illustrations, photographies, conseils et contenus intégrés dans les fichiers numériques vendus sur le Site demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Vincent Bonada.

L’achat d’un produit numérique confère au Client un droit d’usage strictement personnel, privé et non exclusif. Sont formellement interdits sans autorisation écrite préalable :

Toute reproduction, diffusion, revente, partage public ou transmission du fichier à des tiers (sur internet, réseaux sociaux ou tout autre support).
Toute modification ou utilisation commerciale du contenu du guide.

Toute violation de ces dispositions expose le contrevenant à des poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon.

Article 10 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Si le fichier téléchargé s’avère corrompu, illisible ou non conforme à sa description, le Client en informe le Vendeur dans les plus brefs délais afin d’obtenir un lien de téléchargement fonctionnel ou le remplacement du fichier.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (adresse email, nom, adresse IP) sont nécessaires au traitement de l’achat, à la livraison du fichier et à l’établissement de la preuve de transaction.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Pour plus d’informations sur la gestion de vos données et vos droits (accès, rectification, suppression), veuillez consulter notre page Politique de confidentialité.

Article 12 – Règlement des litiges et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Vendeur par email (contact@jumelles-et-optiques.com) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au professionnel.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige.